Examen de Conformité Fiscale (ECF)
Cadre réglementaire
L’examen de conformité fiscale (ECF) est un dispositif instauré par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021, complété par un arrêté d’application de même date.
Il permet aux entreprises de faire examiner certains points déterminés de leur situation fiscale, selon un cadre standardisé défini par la réglementation, appelé chemin d’audit.
L’ECF repose sur une démarche volontaire, engagée par l’entreprise, et formalisée par l’établissement d’un compte rendu transmis à l’administration fiscale dans les délais légaux.
CAP CONSILIUM intervient dans ce cadre en qualité de tiers indépendant, conformément aux textes applicables.
⚠️ L’ECF ne constitue ni une mission de tenue ou de révision comptable, ni une mission de certification, ni une mission relevant d’une profession réglementée.
À quoi sert un ECF ?
L’ECF s’inscrit dans une logique de prévention et de sécurisation fiscale.
Il permet notamment de :
• Identifier et documenter les points fiscaux sensibles
• Réduire les zones de risque susceptibles d’être examinées lors d’un contrôle
• Renforcer la transparence de l’entreprise vis-à-vis de l’administration fiscale
• Formaliser une démarche de conformité sur un exercice donné
L’ECF ne constitue pas une garantie générale contre tout contrôle fiscal, mais un outil ciblé de sécurisation.
Le rôle de CAP CONSILIUM
CAP CONSILIUM intervient :
• En qualité de tiers indépendant,
• sur la base exclusive des informations et documents communiqués par l’entreprise,
• dans le strict respect du cadre défini par les textes relatifs à l’ECF.
La réalisation des examens de conformité fiscale par CAP CONSILIUM s’effectue dans un cadre validé par le service des impôts des entreprises (SIE) compétent.
CAP CONSILIUM n’exerce aucune activité relevant d’une profession réglementée.
Les points examinés dans le cadre de l’ECF
L’examen porte, sous réserve de leur applicabilité à l’entreprise, sur dix points standardisés :
1. Conformité du fichier des écritures comptables (FEC)
Vérification du respect du format réglementaire prévu par l’article A.47 A-1 du Livre des procédures fiscales
2. Qualité comptable du FEC
Analyse de la cohérence et de la lisibilité des écritures comptables au regard des principes comptables applicables
3. Conformité du logiciel ou système de caisse
Vérification de la détention des attestations ou certificats requis, lorsque l’entreprise est concernée par cette obligation
4. Conservation des documents
Examen du respect des règles relatives aux délais et modalités de conservation des documents comptables et fiscaux
5. Régime fiscal appliqué
Analyse de la cohérence entre l’activité exercée, le chiffre d’affaires et les régimes d’imposition appliqués en matière d’impôt et de TVA
6. Amortissements
Examen des règles de détermination et de traitement fiscal des amortissements
7. Provisions
Analyse des règles de détermination et de traitement fiscal des provisions comptabilisées
8. Charges à payer
Examen des règles de détermination et de traitement fiscal des charges à payer
9. Charges exceptionnelles
Analyse de la qualification et de la déductibilité fiscale des charges exceptionnelles
10. TVA
Examen du respect des règles d’exigibilité de la TVA collectée et déductible
Le rôle et les responsabilités de l’entreprise
Dans le cadre de l’ECF, l’entreprise demeure pleinement responsable :
• De la préparation du chemin d’audit
• De l’exactitude, de l’exhaustivité et de la sincérité des informations transmises
• Des choix comptables et fiscaux opérés
CAP CONSILIUM ne se substitue pas à l’entreprise, à son service comptable ou à ses conseils habituels.
Les travaux sont réalisés sur la base des éléments fournis, sans vérification exhaustive de nature comptable ou juridique.
Le compte rendu d’examen de conformité fiscale
À l’issue de la mission :
• un compte rendu d’ECF est établi selon le modèle réglementaire
• il reprend les points examinés et les conclusions associées
• il est transmis à l’administration fiscale dans les délais prévus par la réglementation
Ce compte rendu est conservé afin de pouvoir être présenté en cas de contrôle fiscal.
Les limites de l’ECF
L’examen de conformité fiscale :
• Porte uniquement sur les points du chemin d’audit
• Concerne un exercice fiscal déterminé
• Ne couvre pas les éléments non communiqués ou dissimulés
• Ne constitue pas une certification globale de la situation fiscale de l’entreprise
Il s’agit d’un outil de sécurisation ciblé, fondé sur une obligation de moyens.
À qui s’adresse l’ECF ?
L’ECF s’adresse notamment aux entreprises qui souhaitent :
• anticiper les risques fiscaux
• sécuriser leurs pratiques
• documenter leur conformité
• adopter une démarche proactive vis-à-vis de l’administration fiscale
Notre engagement
CAP CONSILIUM s’engage à intervenir :
• Avec indépendance
• Dans le respect du cadre réglementaire
• Avec une approche rigoureuse, documentée et transparent
Chaque mission fait l’objet d’une lettre de mission spécifique, définissant précisément son périmètre, ses limites et ses conditions.
Vous souhaitez en savoir plus ?
Nous étudions chaque situation de manière individualisée afin de déterminer si un examen de conformité fiscale est adapté à votre entreprise.