Vos échéances du mois de décembre

2 décembre

Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2024, date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) - un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures,

• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France,

• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

5 décembre

Pour les travailleurs indépendants et professions libérales : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 5 du mois).

• Pour les employeurs de 50 salariés et plus : date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois de novembre et télépaiement.

10 décembre

Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de novembre 2024 et télépaiement (paiement mensuel).

12 décembre

Pour les entreprises soumises à la TVA, date limite de dépôt de :

• la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2024,

• l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2024.

16 décembre

Pour les entreprises redevables de la CFE et/ou de l’IFER : date limite de paiement du solde de la CFE et/ou de l’IFER par paiement direct en ligne (télérèglement) pour les redevables non mensualisés ou n’ayant pas opté pour le prélèvement à l’échéance.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés : date limite pour la déclaration sociale nominative (DSN) de novembre 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).

Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) via le relevé de versement provisionnel n° 2501.

Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, date limite de télépaiement :

• de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571,

• du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2024.

Entre les 16 et 24 décembre

Pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Pour les entreprises soumises au régime simplifié de TVA : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2024 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.

20 décembre

Pour les travailleurs indépendants et professions libérales : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 20 du mois).

26 décembre

Taxe intérieure de consommation (TIC) : date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle pour la TICFE des redevables de cette taxe en rythme mensuel.

31 décembre

Pour les micro-entrepreneurs : date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires du mois de novembre, en cas de déclaration mensualisée. Celle-ci est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.

CFE : date limite de dépôt de la déclaration via le formulaire n° 1447-C en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant intervenu en 2024.

Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30 septembre 2024, date limite de souscription de :

• la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures,

• la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France,

• la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA - régime simplifié).

Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2024.