Vos échéances du mois de novembre

5 novembre

• Pour les travailleurs indépendants et professions libérales : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 5 du mois).

• Pour les employeurs de 50 salariés et plus : date limite de transmission de la déclaration sociale nominative (DSN) du mois d'octobre et télépaiement.

• Pour les agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une déclaration CA12A annuelle : date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2024.

12 novembre

• Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) d'octobre 2024 et télépaiement (paiement mensuel).

14 novembre

Pour les entreprises soumises à la TVA, date limite de dépôt de :

• la déclaration européenne de services (DES) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2024,

• l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2024.

15 novembre

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés : date limite pour la télédéclaration DSN d’octobre 2024 et le télépaiement (paiement mensuel).

• Taxe sur les salaires : date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) via le relevé de versement provisionnel n° 2501.

• Pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 juillet 2024.

Entre les 15 et 25 novembre

• Pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA : dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA à la date figurant dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

20 novembre

• Pour les travailleurs indépendants et professions libérales : versement à l'Urssaf de la cotisation mensuelle (en cas d’option pour le versement mensuel au 20 du mois).

25 novembre

• Taxe intérieure de consommation (TIC) : date limite de dépôt de la déclaration n°2040-TIC mensuelle pour la TICFE des redevables de cette taxe en rythme mensuel.

30 novembre

• Pour les micro-entrepreneurs : date limite de déclaration mensuelle du chiffre d’affaires du mois d’octobre, en cas de déclaration mensualisée. Celle-ci est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires.

• Pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA : date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2024.

• Date limite de l’adhésion au prélèvement à l’échéance pour le solde de la CFE et/ou IFER : l'adhésion peut être effectuée sur le site impots.gouv.fr, ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).